Entreprise et particulier

Si vous êtes un professionnel

Du 12 au 18 novembre 2012 : semaine pour l'emploi des personnes handicapées
La législation prévoit que tous les établissements de 20 salariés et plus ont pour obligation d’employer des travailleurs handicapés et assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total.

Est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Les établissements de l’APSAH sont en capacité de proposer plusieurs alternatives permettant aux entreprises de remplir partiellement leur obligation, et notamment :

 

  • Accueillir des stagiaires handicapés en formation, dans le cadre d’un stage conventionné d’au moins 40 heures par an, le nombre de stagiaires ne devant pas dépasser 2% de l’effectif total des salariés pour l’année considérée. Une convention doit être établie entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation.
  • Confier des missions de sous-traitance ou de prestations de service auprès des secteurs adaptés ou protégés, et notamment l’ESAT. L’acquittement est proportionnel au volume de travail réalisé par ce dernier, sans toutefois intervenir pour plus de la moitié de l’obligation d’emploi, soit 3%.

Si vous êtes un particulier

En matière d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) s’applique aux sommes versées par un particulier à un Etablissement et Services d’Aide par le Travail, pour les prestations réalisées au domicile de la personne.

Il appartient alors à l’organisme gestionnaire de l’ESAT d’établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes au travail effectué.

En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal (hors majorations éventuelles).

#JeSuisCharlie