Travailler en milieu ordinaire

La mise à disposition d’un travailleur handicapé d’ESAT

La mise à disposition en milieu ordinaire de travail a pour objectif de favoriser l’insertion sociale et professionnelle d’un travailleur handicapé d’ESAT. Cette mise à disposition peut intervenir auprès de toute entreprise mais aussi auprès des  collectivités, d’établissements publics, d’associations, de toute autre personne morale de droit public ou privé et de toute personne physique.

La mise à disposition n’est possible qu’avec l’accord préalable de l’usager. La mise à disposition nécessite alors la conclusion d’un contrat écrit  entre l’ESAT et la personne physique ou morale. Ce contrat mentionne notamment les rôles respectifs de l’ESAT et de l’entreprise d’accueil. La mise à disposition est d’une durée maximale de deux ans mais peut être prolongée par la CDAPH sur demande du directeur de l’ESAT accueillant l’usager. Pendant la mise à disposition, le travailleur handicapé reste juridiquement rattaché à l’établissement dont il reste l’usager. Il n’est pas soumis aux dispositions générales du droit du travail et continue de bénéficier des actions de soutien de l’ESAT.

L’entreprise d’accueil paie à l’ESAT le prix coutant de la mise à disposition à savoir la rémunération garantie et les autres charges générées par la mise à disposition.

Les obligations afférentes à la surveillance médicale du travailleur handicapé sont à la charge de la structure accueillant la mise à disposition.

L’entreprise utilisatrice est titulaire du pouvoir hiérarchique pendant les heures de mise à disposition du travailleur handicapé.

 

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