Le décret tant attendu, paru au journal officiel le 4 octobre 2020, est entré en vigueur le lundi 5 octobre.
Les nouveautés du décret du 2 octobre 2020 : nouvelle dénomination, plus de souplesse dans les missions…
Les centres de réadaptation professionnelle et de préorientation deviennent officiellement, des établissements et services de réadaptation professionnelle et de préorientation (ESRP ex CRP et ESPO ex CPO).
Dans le détail, le décret précise dans les articles D 312-161-26et D 312-161-31, les missions des établissements et services de réadaptation professionnelle et de préorientation :
- Pour les ESPO, ils « contribuent à l’orientation professionnelle des personnes handicapées »,
- Pour les ESRP, ils « contribuent à la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées au moyen d’actions de formations préparatoires, certifiantes, qualifiantes ou diplômantes et des accompagnements médico-psycho-sociaux et à caractère professionnel vers et dans l’emploi ».
L’ouverture à de nouveaux publics
Les personnes en situation de handicap peuvent être orientées sur décision de la CDAPH ou sur demande de la MDPH vers les établissements et services de réadaptation professionnelle et de préorientation.
Dans le cadre de l’accompagnement médico-psycho-social et professionnel, les ESRP et ESPO pourront également accueillir :
- Les personnes dès l’âge de seize ans et quel que soit leur handicap
- Les personnes en recherche d’emploi, reconnues handicapées ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession (possibilité d’accueil pour les travailleurs d’ESAT ou d’entreprise adaptée), en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Le décret fixe également la durée de l’accompagnement du public accueilli. Concernant les ESPO, celle-ci se limite à une durée maximale totale de quatorze semaines sur une période de vingt-quatre mois », et pour les ESRP à « une durée maximale totale de vingt-quatre mois sur une période de trois ans, lorsqu’elles comportent une formation, qualifiante ou diplômante, ou de douze mois sur une période de deux ans ».
Le développement de partenariats
Le développement des partenariats permettra, en outre, un élargissement des formations jadis réservées au « grand public » vers les personnes en situation de handicap.
Dans le même sens, l’accompagnement pourra être rendu plus flexible en s’étendant hors des murs de l’établissement ou du service, ou encore au lieu d’exercice professionnel qu’il soit ordinaire ou protégé.
Les partenariats ainsi créés permettront aux établissements et services de réadaptation professionnelle et de préorientation, de légitimer leurs actions auprès du public accueilli, l’objectif étant de faire évoluer les modes d’accompagnement et la qualité des offres de prestations, dans une logique d’inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap.
Pour les acteurs de la réadaptation professionnelle et de la préorientation, ce décret marque un réel tournant car il leur permet enfin de s’appuyer sur un texte juridique de référence, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
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